CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. GENERALITES
Les présentes conditions de vente déterminent, d'un commun accord, l'étendue des obligations de Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents et de l'acheteur.
Le tarif et les conditions de vente ne sont applicables qu'aux ventes portant sur des marchandises livrées, facturées et commercialisées en France métropolitaine.
En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
La vente est réputée conclue par l'acceptation de la commande par Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents. En cas d'indisponibilité, Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles, et ne peut être redevable d'aucune pénalité.
Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents se réserve en outre le droit de ne pas exécuter la présente commande en cas d'impayé constaté dans ses livres ou d'insolvabilité de l'acheteur, et se réserve dans tous les cas la possibilité de subordonner son acceptation de la commande à un accord sur les modalités de paiement.
2. COMMANDES
Aucune revente de nos produits sur Internet n'est autorisée sans notre accord express. Nos produits sont facturés en euro hors taxes selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis. La TVA appliquée à tous nos produits est de 20%.
L'annulation de commande n'est possible que si elle est formulée par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d’envoi faisant foi, dans les 24 heures suivant la signature du bon de commande.
3. LIVRAISONS
Les commandes sont acheminées par transporteur ou par La Poste, en France et sur la Communauté Européenne. Les tarifs et les franco de port appliqués sur le site internet sont calculés sur la base des tarifs d'expédition en vigueur.
Le délai de livraison est de 8 jours ouvrés. Ce délai est purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les réclamations relatives à l'état des marchandises doivent nous parvenir au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison. Il est rappelé que la vérification des livraisons doit être faite par le client au moment de la réception, et qu'il lui appartient d'émettre, en présence du livreur, des réserves sur le bordereau de transport et de livraison, et d'apporter à Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents, dans les 3 jours ouvrés, la preuve du dommage. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable formel et écrit entre l'acheteur et Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents., les frais de retour étant à la charge du client.
4. PRIX / PAIEMENT
Toute première commande fera l'objet d'un réglement comptant sur PROFORMA (sans escompte). L'acheteur s'engage à fournir à Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents un relevé d'identité bancaire, un numéro d'inscription au registre du commerce et un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents au jour de la commande.
En cas de paiement différé, tout paiement qui sera effectué postérieurement au délai accordé par Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents, entraînera de plein droit une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculée au prorata temporis.
En cas de non paiement du prix, sans préjudice de l'action résolutoire ou légale ou conventionnelle, Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents retire à l'acheteur l'autorisation de revendre les marchandises livrées. Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents pourra reprendre les produits livrés chez l'acheteur aux frais et risques pour ce dernier, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée.
5. ENGAGEMENTS ET GARANTIES
Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents est tenu de livrer tout produit complet et en parfait état de fonctionnement.
La garantie consentie est limitée à une période de 24 mois à partir de la date de facturation client. Elle devient automatiquement caduque lorsque les produits ont été utilisés de façon non conforme au mode d'emploi.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits faisant l'objet des présentes ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après réception par Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents de l'intégralité du prix convenu, par application de la loi n° 80-835 du 12 mai 1980.
7. RESPONSABILITE
Le matériel et les consommables fournis par Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents ne peuvent être modifiés sans son accord écrit express et le cas échéant son assistance. Toute violation de ces règles entraînerait d'une part la nullité de la garantie, d'autre part exonérerait totalement la responsabilité de Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents pour quelque incident ou dommage que ce soit, qui pourrait concerner les personnes ou les biens.
Les compositions aromatiques doivent être utilisées selon les recommandations fournies par Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents. Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents s'engage à avoir mis toutes ses compétences en oeuvre pour proposer des produits très largement tolérés, dans les limites des cas particuliers. L'usage des compositions aromatiques Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents reste sous la responsabilité du client ou de l'utilisateur.
Les informations sur les huiles essentielles et les huiles végétales du catalogue représentent la synthèse d’ouvrages d’aromathérapie et de publications scientifiques. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de Laurent DEJASMIN - Scop Mine de Talents, ou se substituer à une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin ou un professionnel de santé, seuls en mesure d’évaluer adéquatement votre état de santé.
7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties s'en remettent au Tribunal de Commerce d’ALES pour juger de tout différend qui interviendrait entre elles.

8. Cabinet de médiation

Cabinet de Médiation
SOLUTION MEDIATION
04 34 24 28 93
(451 Avenue des Mineurs 30430 – BARJAC)
www.solution-mediation.fr.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ − DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES −

1. INTRODUCTION

Dans le cadre de son activité, Laurent Dejasmin est amené à traiter des informations vous concernant. La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.

Important

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :

• L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou
• Le respect d’une obligation légale, et/ou
• Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou
• L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données par Laurent Dejasmin

En tout état de cause, vos droits individuels primeront toujours sur notre intérêt légitime, et nous n’utiliserons jamais vos données à des fins commerciales contre votre volonté.

Pour toute question relative à ce document, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de Mine de Talents.
 

2. QUI EST LE RESPONSABLE DES TRAITEMENTS MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ?

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est la Société Mine de Talents, Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé 131 impasse des Palmiers, Pist Oasis 2 – 30319 Alès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 479 995 896 et dont Madame Sylvie CATELAN est le représentant légal.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS SUR VOUS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES COLLECTONS-NOUS ?

3.1. Les données que vous nous transmettez directement

A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment :

• lors de la création de votre compte client sur la boutique
• lors de votre inscription à une de nos newsletter

 

Ces données sont notamment :

• Noms, prénoms, civilité;
• Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;

3.2. Les données personnelles que nous recueillons automatiquement

par l’intermédiaire de cookies : Aucune donnée

par les appareils mobiles : Aucune donnée

3.3. Les données que nous supposons

Aucune.

3.4 Données relatives aux mineurs

Nos produits et services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

3.5. Exclusion de toute donnée sensible

Laurent Dejasmin ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

4. POUR QUELLES FINALITÉS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Le présent article vous indique les principales finalités pour lesquelles nous utilisons les données mentionnées à l’article 3.

4.1. Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

• Gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails ;
• Facturation ; perception des paiements ;
• Gestion des livraisons et suivi de commandes ;
• Relation clients 
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
• Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services ;
• Gestion des impayés et des contentieux ;
• Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 9 ;
• Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales d’utilisation.

4.2. Opérations d’information et de marketing relatives aux produits et services

• Envoi d’informations
• Recueil de vos avis
• Élaboration de statistiques commerciales.

4.3. Opérations liées à des partenariats commerciaux

• Aucune donnée

5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Les durées de conservation varient selon que

• nous avons une relation de nature contractuelle en cours
• nous avons eu avec vous par le passé une relation contractuelle
• nous n’avons jamais eu avec vous de relation de ce type

Le tableau ci-dessous mentionne les principales durées de conservation de vos données.

En tout état de cause, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.

Catégories de données	Finalités	Durées de conservation
Données relatives à un prospect
Ensemble des données	Constitution et gestion d’un fichier de prospects	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données relatives à un porteur actif
Ensemble des données	Gestion du compte client	Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données relatives à un porteur inactif
Données relatives à l’exécution du contrat	Gestion du compte client, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements	10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif
Données d’identification et de contact –	Envoi d’informations sur l’évolution de nos offres	5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif
Données d’identification et de contact –	Envoi d’informations sur l’évolution de nos offres	5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif (10 ans pour le nom, le prénom et l’adresse postale)

6. QUI EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

6.1. Accès aux données au sein de Mine de Talents

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

• Les collaborateurs des services accueil, accompagnement, administratif, comptabilité, contrôle de gestion, informatique.

L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité)

6.2. Transmission de données

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

– Les sous-traitants

L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

-- Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives

Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Laurent Dejasmin ou Mine de Talents.

7. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, il est possible de manière marginale que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos plates-formes ou dans le cadre de nos services soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

8. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

• La constitution d’une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d’information ;
• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
• La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;
• La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
• Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

9.1. Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Laurent Dejasmin chez Mine de Talents, 131 impasse des Palmiers, 30100 Alès ou en joignant le Délégué à la Protection des Données de Mine de Talents,  par courriel  à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

9.2. Vos droits en matière d’opposition aux sollicitations commerciales

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser.

– Sollicitations commerciales par voie électronique (e-mail et SMS) :

Nous respectons les règles de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail, push notifications ou SMS).

Ainsi, sur les formulaires que vous remplissez lorsque vous souscrivez l’un de nos produits ou services, lorsque vous créez un compte sur nos sites ou applications, ou à l’occasion de tout autre contact avec nous, il vous est expressément demandé votre consentement pour recevoir des offres de la part de Laurent Dejasmin.